M-35.1, r. 279 - Règlement sur la mise en marché des truies, verrats légers, porcelets et verrats de réforme

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. La Fédération peut suspendre les livraisons du produit visé à un acheteur qui ne respecte pas les conditions prévues aux conventions de mise en marché ou qui ne paye pas, pour le produit reçu à son établissement, un prix comparable à celui payé par les autres acheteurs durant la même période.

Décision 7237, a. 13.